26 cantons
Règles différentes par canton
50K CHF
Amende maximale (non-conformité)
90 jours
Limite Genève (résidence principale)
Réglementation par Canton (Principaux)
🏛️ Genève
- • Déclaration obligatoire : Office cantonal du logement
- • Limite : 90 jours/an (résidence principale), illimité (secondaire avec autorisation)
- • Autorisation : Requise si > 90 jours ou bien secondaire
- • Taxe séjour : 3.50 CHF/pers/nuit
- • Amende : 10'000-40'000 CHF (non-déclaration)
🏔️ Vaud (Lausanne, Montreux)
- • Déclaration : Commune (formulaire en ligne)
- • Limite : Aucune limite stricte cantonale, mais règles communales
- • Accord bailleur : OBLIGATOIRE si locataire (écrit)
- • PPE : Vérifier règlement copropriété (peut interdire)
- • Taxe : 3 CHF/pers/nuit (Lausanne), 3.50 CHF (Montreux)
⛰️ Valais (Crans-Montana, Verbier)
- • Déclaration : Commune + Office du tourisme
- • Limite : Aucune (sauf résidence principale)
- • Autorisation : Généralement non requise (résidences secondaires)
- • Taxe : 2.50-3 CHF/pers/nuit
- • Note : Communes touristiques encouragent location courte durée
❓ FAQ Réglementation
Puis-je louer mon logement locatif sans accord bailleur ?
NON, jamais. La sous-location sans accord écrit du propriétaire entraîne résiliation immédiate du bail + poursuites juridiques. Demandez autorisation formelle avant toute mise en ligne Airbnb.
Que risque-t-on si on ne déclare pas ?
Amendes 10'000-50'000 CHF selon canton, interdiction location, poursuites pénales (fraude fiscale), blacklist Airbnb. Les communes croisent désormais données plateformes.
Conformité Légale Garantie
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